PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (9 juin 2010)]

  Question préalable :

Soutient la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)