PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (17, 18 et 19 juillet 2007)]
Discussion générale:
Affaiblissement de l'action syndicale dans les transports ferroviaires. Dispositions contraires à l'esprit de dialogue social. Texte inutile. Echec prévisible. Facteurs de discontinuité du service public. Ravages de la déréglementation. Part des grèves dans les perturbations enregistrées. Implication des régions dans la définition des modalités d'exercice du droit de grève. Les sénateurs du groupe CRC ne cautionneront pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Son amendement n° 75 : impossibilité pour les autorités organisatrices de transport, dans le cadre de la délégation de service public par appel d'offres, d'utiliser les dispositions de la présente loi comme conditions de recevabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Accord de prévention des conflits)
Opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 1 de la commission (précision selon laquelle la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève se déroule entre l'employeur et les seuls syndicats qui envisagent le dépôt du préavis). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)
Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
Question de la définition des besoins essentiels de la population pour l'autorité organisatrice de transport. Nombreux exemples, en Ile-de-France et en régions, de problèmes quotidiens des usagers du train non imputables à des conflits sociaux. (texte intégral du JO)Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)
Son amendement n° 70 : suppression des dispositions prévoyant la définition par l'entreprise du plan de prévisibilité à défaut d'accord collectif ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)
Son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Droit de l'usager à l'information)
Nécessité de renforcer l'information des usagers sur les multiples pannes matérielles et les suppressions de trains. (texte intégral du JO)Article 8 (Indemnisation des usagers)
Texte sans incidence sur l'amélioration des conditions de transport quotidiennes des voyageurs. (texte intégral du JO)Article 9 (Non-paiement des jours de grève)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Division et articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 81 : division additionnelle - Titre ... Organisation du service public des transports par les autorités organisatrices des transports ; rejeté ; n° 79 : inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les contrats de délégation de service public des transports ; adopté ; n° 80 : création d'un espace de concertation entre les autorités organisatrices et les organisations syndicales représentatives pour la conclusion ou la révision des conventions d'exploitation ; et n° 82 : responsabilisation des groupes de transport public sur le problème des conditions de travail dans les entreprises sous-traitantes ; rejetés. (texte intégral du JO)