PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (1er, 2 et 5 mars 2006)]
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Soutient l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs) ; rejeté. Inquiétude face à l'extension du champ d'application de telles dérogations. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Soutient l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Soutient l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Disposition en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 614 de M. Roland Muzeau (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 640 de M. Roland Muzeau (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 793 de Mme Annie David (prise en compte de l'assistance sociale des élèves au titre des missions éducatives de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)