PROJET DE LOI
RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ n° 2019-774 (dossier législatif)

Article 28 (nouveau) (Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines)

Question d'actualité au Gouvernement sur le financement de la Société nationale de sauvetage en mer

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