Interventions de Mme Annick BILLON (mercredi 21 février 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT n° 2018-266 (dossier législatif)

Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)

Article additionnel après l'article 1er (Interdiction de tout lien avec un établissement d'enseignement privé pour toute personne ayant des antécédents judiciaires)

Article 2 (Contrôle des établissements hors contrat - Clarification des procédures)

Article 3 (Conditions d'accès aux postes de directeur d'un établissement d'enseignement scolaire privé)

Deuxième article additionnel après l'article 3 (Sanction envers les directeurs d'établissement privé hors contrat - Renforcement)

Troisième article additionnel après l'article 3 (Mise en conformité des établissements d'enseignement privé hors contrat - Délai de six mois)

Intitulé de la proposition de loi

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