PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° I-376 rectifié bis (Produit du droit de francisation et de navigation des bateaux de plaisance - Affectation au financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM))
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-381 (Décarbonation des transports - Taxe incitative relative à l'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-270 rectifié (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS))
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-232 rectifié et n° I-449 rectifié (Nouveau combustible appelé biofioul - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE réduite))
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-233 rectifié (Nouveau combustible biofioul - Fiscalité propre)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-176 rectifié, n° I-201 rectifié bis, n° I-275 rectifié, n° I-438 rectifié ter, n° I-202 rectifié bis, n° I-276 rectifié, n° I-367, n° I-439 rectifié ter, n° I-277 rectifié, n° I-368, n° I-440 rectifié bis et n° I-717 (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-205 rectifié bis, n° I-443 rectifié ter et n° I-740 rectifié bis (Produits hors filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Octroi d'une franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-203 rectifié bis, n° I-441 rectifié ter, n° I-739 rectifié bis, n° I-200 rectifié bis, n° I-314 et n° I-437 rectifié ter (Collectivités territoriales - Dispositions diverses sur la TGAP)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-278 rectifié (Installations de valorisation énergétique des déchets - Assouplissement du calcul du rendement énergétique)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-452 rectifié, n° I-507 rectifié ter et n° I-543 rectifié (Transition énergétique - Création d'un mécanisme de financement de la production de gaz vert)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759 (Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-281 rectifié (Couches pour les nourrissons - Réduction du taux de TVA)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-280 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Réduction du taux de TVA)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-377 rectifié bis (Livraisons portant sur le caviar - Réduction du taux de TVA)
Article 11 (Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-182 rectifié et n° I-271 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réintégration des dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-451 rectifié (Assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Intégration des dépenses de déneigement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis (Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-371 rectifié bis (Pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 - Dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 11 bis (nouveau) (Rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au FCTVA)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendements n° I-50 rectifié ter et n° I-84 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion - Modalités de calcul de la compensation de référence de taxe d'habitation (TH))
Article 13 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
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