PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PARITÉ DANS LES FONCTIONS ÉLECTIVES ET EXÉCUTIVES DU BLOC COMMUNAL

première lecture

[11 mars 2025]

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Article 4 (Répartition des fonctions de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par sexe en proportion de la répartition par sexe de l'organe délibérant)

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