Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (vendredi 23 janvier 2009)

PROJET DE LOI
POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS n° 2009-179 (dossier législatif)

Article 3 B (Art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 3 C (Art. 8-1 [nouveau] de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés - Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires)

• Intervention 4

Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 5 quinquies (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence)

• Intervention 7

Article additionnel après l’article 6 bis

• Intervention 8

Article 8 (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique)

• Intervention 9

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