PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
première lecture
[n° 2022-269 (16 novembre 2021)]
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 17 rectifié (Autoroute A 31 - Transport routier de marchandises - Taxe)
P. 10604 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe)
P. 10607 (texte intégral du JO)P. 10608 (texte intégral du JO)