PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié bis (Circonstances graves d'une infraction - Interdiction de territoire français à un mineur étranger - Possibilité pour le juge - Maintien)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 57 rectifié bis (Détention des mineurs - Mise en place d'une période de sûreté)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 59 rectifié bis (Mineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression)
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