PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UN DÉCOMPTE ANNUEL DES PERSONNES SANS ABRI DANS CHAQUE COMMUNE

première lecture

[24 janvier 2024]

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Discussion générale:

P. 283 (texte intégral du JO)
P. 284 (texte intégral du JO)

Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)

P. 291 (texte intégral du JO)
P. 294 (texte intégral du JO)
P. 295 (texte intégral du JO)

Article 2 (Remise au Parlement d'un rapport annuel visant à planifier le développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté)

P. 295 (texte intégral du JO)
P. 296 (texte intégral du JO)