Rappel au règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 n° 2003-1312 (dossier législatif)
Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
Art. 1er bis (Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat)
Art. 2 et état A annexé (Equilibre général)
Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
Art. 7 (Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures)
Art. 16 (Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires)
Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
Art. additionnels après l'art. 22
Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
Art. 28 (Intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement)
Art. 30 (Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale)
Art. 30 sexies (Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans)
Art. 30 septies (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine)
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