Interventions de Mme Marie-Claude BEAUDEAU

Discussion générale:

Prétexte du déficit pour préparer le démantèlement structurel du système solidaire d'assurance maladie. Prévision de recettes insuffisantes et injustes. Forte contribution des salariés, des retraités et des chômeurs avec l'extension de l'assiette de la CSG. Augmentation minime de la contribution sociale des sociétés. Absence de crédibilité d'une économie de 10 milliards d'euros sur les dépenses en 2007. Multiplication des actes attendue de l'obligation de passer chez un médecin traitant avant de consulter un spécialiste. Coût de la rémunération annuelle accordée à l'hébergeur privé qui gèrera le dossier médical personnel sur internet. Fichage déguisé des assurés. Déficit de prévention, déremboursements et sanctions. Risques de renoncement à se soigner pour les salariés à revenus modestes. Prolongation indéfinie de la CRDS, signe de la persistance inéluctable, actuelle et future, de la dette de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
Aggravation de la sape des ressources légitimes de l'assurance maladie. Imputation injustifiée de la prise en charge d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Absence de relèvement du taux de la cotisation maladie patronale depuis vingt ans. Impact de la multiplication des exonérations de cotisations sociales patronales sur les comptes de la sécurité sociale. Ouverture de la voie à la marchandisation de la santé. Détournement scandaleux au profit du privé d'une partie de l'argent de l'assurance maladie avec les aides prélevées sur le fonds de financement de la CMU. Mise en place des mécanismes de démantèlement de l'assurance maladie et de la démocratie sociale et politique. Attribution de pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM. Simulacre d'indépendance pour la Haute Autorité. Gaspillage et exclusion attendus de la privatisation en préparation. Propositions du groupe CRC en matière de financement. Défense du mode de prélèvement direct à la source de la création de richesses. Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et hausse de leur taux. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Financement des mesures en faveur des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail). Injustice consécutive à la mise en place de la contribution d'un euro. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)

Sous déclaration des maladies professionnelles. Favorable aux amendements identiques n° 176 de M. Gilbert Chabroux et n° 455 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le titre Ier (précédemment réservés)

Ses amendements n° 349  : montant de l'indemnité journalière ; n° 351  : mode de calcul de la rente d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 346  : suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail ; n° 352  : amélioration de l'indemnisation des orphelins ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 348  : modalités de revalorisation des rentes et pensions servies pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; n° 350  : point de départ du versement des prestations de maladie professionnelle ; et n° 347  : revalorisation des rentes et pensions versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 340 : mise en place d'un système évaluant le degré d'exposition aux risques des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 341  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA ; n° 342  : détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA ; n° 345  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés de la construction et de la réparation navales ; n° 343  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux personnels portuaires ; et n° 344  : ouverture aux travailleurs de l'amiante du bénéfice de l'ACAATA, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite à taux plein ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)

Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation)

Inquiétude face à la volonté de réduire les dépenses hospitalières. Explosion prévisible de la demande de soins palliatifs. Attachement des Français à l'hôpital. Politique de réduction des crédits aux hôpitaux engagée depuis plusieurs années. Création d'un véritable "gendarme hospitalier". (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. additionnels après l'art. 27

Art. 27 bis (Art. L. 631-1 du code de l'éducation - Création d'un comité de la démographie médicale)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)

Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 555 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles). Volonté du Gouvernement de donner satisfaction au MEDEF. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30

Art. 30 bis (Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles)

Intentions du MEDEF concernant l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Volonté de rupture entre le financement de l'assurance maladie et l'entreprise. Soutien du Gouvernement aux projets du patronat. Danger de cet article. (p. 6211) : son amendement n° 513 : suppression ; rejeté. Mise sous tutelle par le MEDEF de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Connivence du Gouvernement avec le MEDEF. Invite le Gouvernement à dire la vérité sur ses intentions et à communiquer le calendrier précis de ses projets. (texte intégral du JO)
Risque d'abaissement du taux des cotisations patronales en cas de main-mise du MEDEF sur la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. Risque de remise en cause des dépenses liées aux responsabilités des employeurs. (texte intégral du JO)

Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)

Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)

Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)

Absence de réponse au besoin de financement exprimé par le déficit. Impasse sur l'augmentation des besoins à venir. Poursuite du sabotage du financement solidaire instauré en 1946. Non-réévaluation du taux des cotisations. Multiplication des exonérations de cotisations patronales. Réduction du périmètre des remboursements du régime général. Attribution du reste de la prise en charge du risque maladie à l'assurance complémentaire privée. Véritable rupture avec les principes du financement solidaire par la cotisation sociale. Satisfaction du patronat. (texte intégral du JO)
Annonce d'une nouvelle exonération de cotisations sociales patronales. Amplification de la contre réforme du financement de l'assurance maladie. Baisse des charges et baisse du coût du travail au prétexte de défendre l'emploi dans un environnement mondial concurrentiel. Inefficacité sur l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)

Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 285 de M. Michel Mercier (uniformisation de la hausse du taux de la CSG pour les actifs). (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques)

Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)

Rupture avec le système de financement solidaire de l'assurance maladie. Absence de réel objectif de diminuer les déficits, en dépit des affirmations. Transfert à la CADES de la dette sociale creusée aux frais du contribuable. Mise à contribution des générations présentes et futures. Nécessité de rembourser immédiatement la dette sociale. Restitution des ressources légitimes soustraites de 2000 à 2004. (texte intégral du JO)