PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
Favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 284 : accès des personnes malades et handicapées aux emprunts ; rejeté. (texte intégral du JO)Insuffisance de la convention Belorgey. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 285 : garantie de confidentialité des formalités de contrôle médical en assurance de personnes et n° 286 : suppression des délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurance en ce qui concerne le traitement des données de santé à l'entrée dans l'assurance ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) :
Favorable à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). Rapport de 2003 de l'IGAS. (texte intégral du JO)Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS)
Insuffisance de données exhaustives et centralisées sur les questions de santé au travail. Statistiques faussées par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Son amendement n° 295 : doublement des effectifs du département santé-travail de l'InVS ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) :
Soutient l'amendement n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-3 du code de la santé publique (Statut juridique de l'INCa) :
Soutient l'amendement n° 303 de M. Guy Fischer (représentation au conseil d'administration de l'INCa des associations de malades et d'usagers du système de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Art. additionnels avant l'art. 19
Son amendement n° 306 : proposition par le médecin du travail au chef d'entreprise de mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 307 : gestion des services de santé au travail par les salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 308 : élargissement de la catégorie des maladies professionnelles aux maladies causées par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique - Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement)
Avancée de l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale. Importance de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 309 de M. Guy Fischer (prise en compte des risques pour la santé liés au travail dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 310 de M. Guy Fischer (conséquence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 20
Son amendement n° 312 : interdiction, dans les entreprises à risque, du recours à la sous-traitance et du recrutement de personnel en CDD par les entreprises sous-traitantes ; rejeté. (texte intégral du JO)Rapport du Conseil économique et social de mars 2003 "Prévention et gestion des risques technologiques et industriels". Son amendement dicté par un choix sociétal. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 20 ou après l'art. 20
Son amendement n° 314 : ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 20
Son amendement n° 315 : recours à la faute inexcusable de l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 316 : abaissement du seuil de création obligatoire d'un CHSCT dans une entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 317 : élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail)
Nécessité de renforcer les moyens en personnel de l'InVS. Secret industriel. (texte intégral du JO)Son amendement n° 313 : transmission d'informations à l'InVS par les services de santé au travail et mise en place de la surveillance épidémiologique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Son amendement n° 333 : information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)