Interventions de Mme Marie-Claude BEAUDEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM

première lecture

[n° 2003-1365 (21 octobre 2003)]

Rechercher une intervention :

  Question préalable :

Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)

Son amendement n° 41 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre l'article 1er. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)

Art. additionnel après l'art. 2

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n° 118 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission du titre II :

Sa motion n° 123 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Interrogation sur la possibilité pour des fonctionnaires de travailler pour une société privée. Avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993. Validité juridique douteuse de la solution trouvée par le Gouvernement et la commission. Dérogations niant les garanties fondamentales données aux fonctionnaires. Démantèlement du statut des fonctionnaires de France Télécom. (texte intégral du JO)

  Intitulé du titre II (Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom) :

Favorable à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom). (texte intégral du JO)