PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1616 (12 novembre 2022)]

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Quatrième partie :

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 943 (Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - Système d'information unique)

P. 5297 (texte intégral du JO)