PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1616 (12 novembre 2022)]
Quatrième partie :
Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 943 (Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - Système d'information unique)
P. 5297 (texte intégral du JO)