Interventions de M. Philippe BAS (lundi 12 juin 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE DANS L'ESPACE PUBLIC (dossier législatif)

Article 1er (Fixation de lignes rouges destinées à encadrer l'utilisation de la reconnaissance biométrique)

Article 1er bis (nouveau) (Cadre expérimental et régime de contrôle des cas d'usage de la reconnaissance biométrique prévus par la proposition de loi)

Article 1er ter (nouveau)

Article 2 (Authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands événements)

Article 3 (Expérimentation de logiciels de reconnaissance biométrique d'identification a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires)

Article 4 A (nouveau) (Reconnaissance biométrique dans le cadre des fichiers d'antécédents judiciaires)

Article 4 (Création d'une nouvelle technique de renseignement permettant aux services du premier cercle d'utiliser des logiciels de reconnaissance biométrique a posteriori)

Article 5 (Recours à des systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel, dans un cadre administratif)

Article 6 (Expérimentation de logiciels de reconnaissance biométrique en temps réel dans le cadre d'enquêtes judiciaires)

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