Interventions de M. Philippe BAS (lundi 12 février 2007)

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 1er bis (art. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation)

• Intervention 16

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel avant l'article 3

• Intervention 19

Article 3 (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire)

• Intervention 20

Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 4

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 4 bis

• Intervention 26

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Article additionnel après l'article 5

• Intervention 33

Articles additionnels après l'article 5 bis

• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)

• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42

Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)

• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45

Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)

• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48

Article additionnel après l'article 10

• Intervention 49

Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)

• Intervention 50

Article additionnel après l'article 11

• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53

Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

• Intervention 54

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

• Intervention 55

Article additionnel après l'article 14

• Intervention 56

Article additionnel après l'article 16

• Intervention 57

Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi)

• Intervention 58

Articles additionnels après l'article 17

• Intervention 59
• Intervention 60

Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet)

• Intervention 61

Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité)

• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64

Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)

• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67

Article 23 (art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance)

• Intervention 68

Article 25 (art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire)

• Intervention 69

Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)

• Intervention 70
• Intervention 71
• Intervention 72
• Intervention 73
• Intervention 74

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