PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

première lecture

[n° 2024-200 (28 février 2024)]

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Discussion générale:

P. 1203 (texte intégral du JO)
P. 1216 (texte intégral du JO)
P. 1217 (texte intégral du JO)

Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse)

P. 1223 (texte intégral du JO)
P. 1229 (texte intégral du JO)