PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (13, 14, 15, 16 et 17 novembre 2006)]
Discussion générale:
Amélioration des comptes sociaux. Plan "Solidarité-grand âge". Politique du handicap. Politique de l'emploi. Branche famille. Garde des jeunes enfants. Déficit de la branche vieillesse. Réforme des retraites. Plan pour l'emploi des seniors. Retraite par répartition. Ressources de la sécurité sociale. Efforts de l'Etat. Financement par la sécurité sociale de politiques publiques. (texte intégral du JO)Bénéficiaires de l'AAH. Précision des prévisions de dépenses. Redressement des comptes. Qualité des soins. Réforme des retraites. Branche accidents du travail et maladies professionnelles. Garantie des chiffres présentés. Financement des 35 heures. Quasi-respect de l'ONDAM. Réforme hospitalière. Réduction des prescriptions de certains médicaments. Plan Solidarité-grand âge. ONDAM des soins de ville. Effets de la maîtrise médicalisée. Prestations sociales agricoles. Congé de soutien familial. Garde des jeunes enfants. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Débat sur la prise en charge de la dépendance :
Évolution du nombre d'allocataires de l'APA. Financement de la dépendance. Journée de solidarité. Contrôle de la Cour des comptes. Taux de la TVA pour les travaux dans les maisons de retraite médicalisées. Excédents dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2006. Maladies liées au vieillissement. Pistes de financement complémentaire de la dépendance. Groupe de travail présidé par Mme Hélène Gisserot. (texte intégral du JO)Mobilisation de moyens importants. Réponse aux orateurs. Pistes de réflexion. Création de places. Implication des présidents de conseils généraux. Prestation de compensation du handicap. Fonds de compensation. Maintien des personnes handicapées dans les établissements. CNSA. Prévention de la dépendance. Département de la Dordogne. (texte intégral du JO)
Troisième partie :
Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
S'oppose aux amendements de suppression n° 232 de M. Bernard Cazeau et n° 263 de M. Guy Fischer. Demande le retrait de l'amendement de la commission n° 3 (prévision détaillée pour apprécier les évolutions futures). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 74 (rectification d'une erreur par cohérence avec les données des autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et demande le retrait du n° 75 (correction d'une erreur dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 10
Demande le retrait des amendements de M. Alain Fouché n° 127 (prise en charge par des entreprises des cotisations sociales des salariés) et n° 128 (prise en charge par les entreprises des cotisations de retraite complémentaire) et s'oppose à l'amendement n° 311 de M. François Autain (alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 131-6, L. 136-3, L. 136-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-15 du code rural, art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts - Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes)
Accepte l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11
Demande le retrait de l'amendement n° 5 de la commission (modalités d'application de cotisations et contributions sociales aux stock-options) et s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)
Demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Gérard Cornu (maintien des bénéficiaires de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement ; bénéfice de l'exonération des cotisations vieillesse en faveur du conjoint collaborateur). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Sur les amendements de M. Gérard Cornu, s'oppose au n° 116 (extension du choix du statut de conjoint collaborateur) et demande le retrait du n° 117 (extension aux conjoints collaborateurs des dispositions relatives aux cotisations vieillesse des chefs d'entreprise). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° 118 de M. Gérard Cornu (information des assurés du régime social des indépendants de la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisations) et n° 389 de Mme Catherine Procaccia (extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)
Accepte l'amendement n° 6 de la commission (dérogations à la condition d'activité exclusive pour l'obtention d'un agrément). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 201 de M. Michel Mercier, n° 233 de M. Bernard Cazeau et n° 264 de M. Guy Fischer (exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (autorisation de création d'un établissement ou d'un service social ou médico-social par les gestionnaires d'un service d'aide à domicile) et considère l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) satisfait par l'amendement précité n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 265 de M. Guy Fischer (formation des personnels) et n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12
Demande le retrait de l'amendement n° 7 de la commission (création d'une assurance dépendance). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite)
Accepte les amendements de suppression n° 9 de la commission, n° 78 de la commission des finances saisie pour avis et n° 137 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de la commission (précision) et s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 80 (modalités de financement de l'ONDAM des soins de ville). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Sa demande de réserve de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)
S'oppose aux amendements identiques n° 177 de Mme Fabienne Keller, n° 185 de M. Nicolas About, n° 239 de M. Bernard Cazeau et n° 269 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 81 (contribution des établissements de santé au financement du FMESPP). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social)
Son amendement n° 420 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage ; devenu sans objet. Demande le retrait des amendements identiques n° 240 de M. Bernard Cazeau et n° 304 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi que celui de l'amendement n° 13 de la commission (encadrement des possibilités de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre des tiers) au profit de son amendement n° 420 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Accepte l'amendement n° 124 de M. Dominique Mortemousque (possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté). (texte intégral du JO)S'oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques n° 14 de la commission, n° 82 de la commission et n° 238 de M. Bernard Cazeau (caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA) ainsi qu'à l'amendement n° 300 de M. Guy Fischer (obligation de versement d'une dotation d'équilibre de l'Etat au FFIPSS). (texte intégral du JO)
Article 20 ter (Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage)
Accepte l'amendement n° 15 de la commission (report d'un an du transfert de l'ACOSS aux URSSAF du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)
S'oppose aux amendements de suppression n° 16 de la commission, de la commission des finances saisie pour avis n° 83, n° 187 de M. Nicolas About, n° 241 de M. Bernard Cazeau et n° 270 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 23 et annexe C (Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Article 24 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 313 de M. François Autain (coordination). (texte intégral du JO)Article 26 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
S'oppose à l'amendement n° 314 de M. François Autain (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 17 et 18 (mise en place d'intérêts moratoires en cas de retard de remboursement des sommes dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
S'oppose aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 84 (abaissement du plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007) et n° 85 (suppression du plafond d'avances de trésorerie pour la caisse de retraite du personnel de la RATP). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)
Son amendement n° 424 : abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement ; adopté. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la troisième partie :
Quatrième partie :
Art. additionnel avant l'article 32
Accepte l'amendement n° 123 de M. Paul Blanc (prorogation de deux ans de la possibilité offerte aux directeurs de l'Agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34
Accepte l'amendement n° 182 de M. Nicolas About (interdiction du cumul entre les fonctions de pharmacien ou de vétérinaire et celles de directeur de laboratoire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)
Son amendement n° 429 : modalités des recours exercés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux ; retiré. S'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 188 (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 189 (possibilité pour les personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire) ainsi qu'aux n° 242 de M. Bernard Cazeau (amélioration de l'accès à la protection complémentaire d'assurance maladie et faculté pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'exercer un recours contre les débiteurs) et n° 316 de M. François Autain (prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement). (texte intégral du JO)Engagement d'une concertation avec l'Association des départements de France. (texte intégral du JO)
Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 320 (prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée) et n° 321 (baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 417 ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 148 de Mme Christiane Demontès et n° 186 de M. Nicolas About (constitution d'une enveloppe pour le financement des médicaments coûteux des services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale), et s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (harmonisation du droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37
Demande le retrait des amendements analogues n° 112 de M. Dominique Leclerc et n° 190 de M. Nicolas About (réévaluation des indemnités de manipulation et réactualisation de la nomenclature). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36
Accepte l'amendement n° 262 de Mme Marie-Thérèse Hermange (harmonisation des dispositions relatives à l'accord cadre). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
S'oppose à l'amendement n° 317 de M. François Autain (suppression de la rétrocession hospitalière). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36
Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard Dériot (attribution de la responsabilité de la commercialisation d'une spécialité générique au titre du droit de propriété intellectuelle aux seuls laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
S'oppose aux amendements identiques n° 184 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 390 de Mme Catherine Procaccia (transposition de dispositions de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle). Son amendement n° 405 : information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 36
S'oppose à l'amendement n° 322 de M. François Autain (encadrement des retraits de médicaments). (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale - Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France)
Son amendement n° 427 : importation de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
S'oppose à l'amendement n° 323 de M. François Autain (adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 109 de M. Laurent Béteille (répartition des officines) et n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). Développement des soins psychiatriques. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. François Autain n° 325 (retrait automatique de la liste des médicaments remboursables de ceux ayant été réévalués et dont le service médical rendu a été jugé insuffisant) et n° 324 (fixation du prix du médicament). (texte intégral du JO)
Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé)
Accepte les amendements de précision de la commission n° 21 et n° 22 ainsi que l'amendement n° 261 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension de l'expertise médicale de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la prévention). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels avant l'article 41
Sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, accepte les n° 203 (sanction par les chambres disciplinaires de l'Ordre national des médecins, des manquements à l'obligation d'évaluation des médecins) et n° 205 (garantie de l'accès, pour les assurés sociaux, au Web médecin) et demande le retrait du n° 204 (garantie par les praticiens-conseils de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie). Instruction à l'assurance maladie pour le respect du secret médical. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41
S'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée)
Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 246 (précision), s'oppose aux n° 247 (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social), n° 244 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes) et n° 245 (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) et demande le retrait du n° 243 (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Réponse aux orateurs. Justification du choix de la formule de l'agence après l'échec du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Mobilisation des crédits de l'agence pour 2007. Favorable à son indépendance scientifique. Demande le retrait des amendements de suppression de la commission n° 32 et de la commission des finances saisie pour avis n° 88. S'oppose aux amendements n° 370 de M. Nicolas About (amélioration du dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 248 (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), n° 252 (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence), n° 251 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret), n° 249 (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et n° 250 (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence). Son amendement n° 434 : nomination du directeur de l'agence par décret ; adopté. Accepte l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant). (texte intégral du JO)Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Demande le retrait des amendements identiques n° 254 de M. Bernard Cazeau et n° 299 de M. Guy Fischer (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) au profit de l'amendement n° 33 de la commission (extension aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Cazeau (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers). Accepte l'amendement n° 226 de M. Jacques Blanc (possibilité pour la CNSA d'affecter en 2007 une part des excédents de l'exercice 2006 au financement des investissements immobiliers des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Accepte l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)
S'oppose aux amendements identiques n° 214 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 258 de M. Bernard Cazeau et n° 298 de M. Guy Fischer (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD). S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 257 (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article) et n° 256 (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux). Accepte les amendements de la commission, de précision n° 34 et n° 35 et n° 36 (insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46
Son amendement n° 435 : modalités de versement de la prestation de compensation du handicap ; adopté. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans)
S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 89 (précision selon laquelle la consultation unique de prévention s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours). Demande le retrait de l'amendement n° 215 de Mme Marie-Thérèse Hermange (instauration de la consultation unique de prévention à partir de l'âge de soixante-cinq ans). Accepte l'amendement n° 37 de la commission (légalisation des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mis en place par les caisses nationales d'assurance maladie). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Michel Mercier et n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). S'engage à la concertation avec l'assemblée des départements de France. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
S'oppose aux amendements n° 199 de M. Michel Mercier (suppression des dispositions prévoyant le versement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, des sommes affectées à un établissement qui cesse son activité) et de la commission des finances saisie pour avis n° 90 (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). S'engage à modifier le décret qui régit le fonctionnement du fonds. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)
S'oppose aux amendements n° 279 de M. Guy Fischer (suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV) et de la commission des finances saisie pour avis n° 91 (réduction du montant de la dotation et du plafond de dépenses du FAQSV). Son amendement n° 409 : constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 50
Ses amendements n° 411 (renforcement du rôle des missions régionales de santé) ; et n° 410 (création du fonds des actions conventionnelles) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)
Son amendement n° 436 : fixation du montant de la contribution pour l'année 2007 à 175 millions d'euros ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 38 (précision selon laquelle le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif) et n° 39 (composition du conseil d'administration du fonds), et demande le retrait des n° 41 (plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds) et n° 42 (fixation au 30 juin 2007 de la date de la fin de la période transitoire de gestion du fonds de prévention des risques sanitaires par le FSV). Accepte les amendements identiques n° 40 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 92 (fixation par la loi de financement de la sécurité sociale du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds), sous réserve de l'adoption de son amendement n° 436 précité. (texte intégral du JO)Article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007)
S'oppose à l'amendement n° 281 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007)
S'oppose aux amendements n° 282 de M. Guy Fischer (suppression de l'article 53 du projet de loi) et n° 373 de M. François Autain (augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge"). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 53
Accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216 (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) et n° 217 (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC). Accepte l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Sa position sur la question de la représentativité. Son amendement n° 412 : possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant ; adopté. Sur son amendement n° 412 précité, s'oppose au sous-amendement n° 437 de M. François Autain (précision). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Sur l'amendement n° 44 de la commission (précision du contenu et des règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine) qu'il accepte, son sous-amendement n° 438 (suppression partielle) ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 43 (extension du principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles), n° 45 (procédure de déconventionnement spécifique des professionnels de santé en cas de violations particulièrement graves des engagements prévus par la convention) et n° 46 (unification du contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale). Accepte l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale)
Demande le retrait de l'amendement n° 398 de M. Jacques Blanc (extension de l'expérimentation d'une caisse multibranches de sécurité sociale à la MSA). Qualité du travail accompli à Mende par les organismes de sécurité sociale sous la houlette des élus de la Lozère. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54
S'oppose aux amendements n° 259 de M. Claude Domeizel (garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension) et n° 286 de M. Guy Fischer (amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 260 de M. Roger Madec et n° 285 de M. Guy Fischer (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 54
S'oppose à l'amendement n° 306 de M. Guy Fischer (suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite)
S'oppose à l'amendement n° 283 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait des amendements de la commission n° 47 (augmentation du pourcentage des ressources pouvant résulter du cumul emploi-retraite) et n° 230 de Mme Catherine Procaccia (amélioration du tutorat dans l'entreprise). Evaluation de l'application du plan pour l'emploi des séniors et du tutorat en 2008. (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)
Accepte les amendements de la commission n° 48 (interdiction de la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi), n° 49 (clarification) et n° 50 (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans et assujettissement des indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les préretraites perçues au bénéfice du FSV). Demande le retrait de l'amendement n° 366 de Mme Catherine Procaccia (extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans) satisfait par l'amendement précité de la commission n° 50. Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Jacques Pelletier (inapplication de l'article aux salariés totalisant au moins quarante années de cotisations) dans l'attente d'un compromis en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 bis
Sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Marc Juilhard (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) qu'il accepte, son sous-amendement n° 439 (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) ; adopté. Sur les amendements du même auteur, accepte les n° 224 (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles) et n° 225 (cohérence) et demande le retrait des n° 223 (extension à tous les assurés non-salariés agricoles retraités avant 2002 de la prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour l'accès aux revalorisations des retraites instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006), n° 221 (diminution de l'assiette minimale de cotisations pour les titulaires de pensions ou de rentes d'invalidité perçues au titre de l'assurance accidents des exploitants agricoles) et n° 220 (prise en compte des droits dits "combinés" pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite complémentaire du conjoint ayant repris l'exploitation à la suite du décès du chef d'exploitation). (texte intégral du JO)Article 57 (Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission n° 179 (mise en oeuvre progressive d'un régime d'assurance vieillesse pour les moniteurs de ski). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57
Accepte l'amendement de la commission n° 367 (suppression de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 59
Sur les amendements de la commission, demande le retrait des n° 51 (extension à la CNAV de la clause de révision obtenue par les régimes complémentaires dans le cadre des opérations d'adossement de régimes spéciaux) et n° 52 (nécessité de l'accord de la CNAV sur le principe et les modalités des adossements) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 53 (application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues). S'oppose à l'amendement n° 134 de M. André Lardeux (actualisation des barèmes de rachat de trimestres). (texte intégral du JO)