PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
(dossier législatif)
Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)
Article 22 (priorité) (Faciliter l'innovation issue de la recherche)
Article 23 (priorité) (Intégrer l'innovation dans le mandat de la Commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL))
Article 16 (Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité)
Article 18 (Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité)
Article 21 ter (nouveau) (Application aux projets d'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à leurs projets d'installation de stockage de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM))
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.