Interventions de M. Bernard BARRAUX

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 88 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)

Son amendement n° 90 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)

Son amendement n° 91 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)

Soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (rappel de l'obligation de non-concurrence du salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)

Soutient l'amendement n° 205 de M. Gérard César (suppression de cette exonération pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une disposition similaire au cours des trois années précédentes) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 206 de M. Gérard César (suppression de l'article L. 731-13-1 nouveau du code rural) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13

Son amendement n° 92 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 93 : extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)

Son amendement n° 94 : allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Son amendement n° 96 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 97 : autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)

Soutient l'amendement n° 207 de M. Gérard César (élargissement du champ d'application de cette mesure aux ressortissants du régime agricole de protection sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Son amendement n° 98 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

Soutient l'amendement n° 80 de M. Gérard César (revalorisation de l'exonération dégressive des plus-values en cas de transmission au profit d'un jeune agriculteur) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Soutient l'amendement n° 116 de M. Gérard César (maintien du report d'imposition des plus-values en cas de transmission successive à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport initial) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 117 de M. Gérard César (possibilité pour les plus-values en report d'imposition de constituer un passif successoral en cas de décès de l'apporteur initial) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

Soutient l'amendement n° 119 de M. Gérard César (sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 24 (précédemment réservé) (Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)

Soutient l'amendement n° 118 de M. Gérard César (introduction d'une obligation de réemploi en cas de cession d'un élément de l'actif) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Art. additionnels après l'art. 27 A

Soutient l'amendement n° 287 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif de crise conjoncturelle applicable au secteur des fruits et légumes à celui des animaux vifs et des carcasses et à l'ensemble des productions de la pêche et de l'aquaculture) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 274 de M. Pierre Hérisson (instauration d'une action en responsabilité devant le juge civil ou commercial contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 142 de M. Gérard César (reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Gérard César (possibilité de reconnaître plusieurs organisations interprofessionnelles dans un même secteur, notamment dans celui des céréales et de la production porcine) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 27

Son amendement n° 99 : diffusion par les organisations professionnelles aux petites entreprises des indications économiques sur les prix ; retiré. (texte intégral du JO)