PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2007-224 (31 octobre 2006)]
Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:
Article 1er (Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales)
Accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 1, 2, 8, 13, 15, 20, 27, 31, 32, 33, 35 et 39. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 3 (retrait de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences relevant de la loi organique), n° 4 (possibilité de modifier les limites communales), n° 5 (déplacement d'une disposition relative aux garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte dans l'exercice de leur mandat), n° 6 (extension des garanties accordées aux conseillers généraux de Mayotte), n° 7 (prise en charge par la collectivité des accidents subis par les conseillers généraux dans l'exercice de leurs fonctions), n° 9 (suppression d'une mesure reclassée dans le projet de loi organique et précision relative à la mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat), n° 10 (obligation pour le commandant des opérations de secours de rendre compte de ses décisions opérationnelles au directeur des opérations de secours), n° 11 (durée du mandat des membres du conseil général siégeant au conseil d'exploitation du SDIS) et n° 12 (durée du mandat des maires désignés pour siéger au conseil d'exploitation du SDIS). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Adrien Giraud (création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'état de préparation de Mayotte au passage à l'identité législative). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 14 (consultation de la commission administrative technique du SDIS pour les questions d'ordre technique ou opérationnel), n° 16 (recrutement et gestion des sapeurs-pompiers volontaires), n° 17 (modalités de révision du schéma d'analyse et de couverture des risques pour Mayotte), n° 19 (coordination), n° 18 (possibilité de conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 21 (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Barthélémy), n° 22 (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Barthélemy), n° 23 (précision du dispositif relatif à la transmission des conventions de délégation de service public au représentant de l'Etat pour Saint-Martin) et n° 24 (reclassement dans ce texte du régime de communication au public des délibérations de la collectivité de Saint-Martin). S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Jacques Gillot (accompagnement du processus d'évolution statutaire de Saint-Martin par un effort financier de l'Etat). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 26 (insertion dans ce texte du paragraphe introductif des dispositions du code général des collectivités territoriales complétant le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 25 (suppression d'une mesure permettant au représentant de l'Etat de recevoir du président du conseil général des informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions), n° 28 (réintroduction du droit de communication au public des délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 29 (coordination), n° 30 (coordination), n° 34 (suppression de mesures relatives à la protection pénale du président du conseil territorial), n° 36 (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition des services de l'Etat auprès de la collectivité), n° 37 (réintroduction d'une mesure relative à la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 38 (développement d'une disposition relative à la procédure budgétaire applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er
Accepte l'amendement n° 88 de M. Georges Othily (institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Accepte les amendements de la commission n° 40, 51 et 61 (rédaction), ainsi que les n° 41 (motivation du refus d'enregistrement des candidatures), n° 42 (limitation de la durée d'émission à la télévision accordée aux listes de candidats à l'élection du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) et n° 43 (précision). (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 44 (cohérence), n° 45 (suppression d'une mention inutile), n° 46 (prise en charge par l'Etat des dépenses de la campagne audiovisuelle), n° 47 (dispositif de résolution des incompatibilités des conseillers municipaux de Mayotte), n° 48 (reclassement dans ce texte d'une disposition relative au renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte), n° 49 (correction d'une erreur matérielle), n° 50 (précision), n° 52 (obligation de fournir des pièces prouvant l'éligibilité des candidats à l'élection des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), de précision n° 53 et n° 54, ainsi que les amendements identiques n° 55 de la commission et n° 100 de M. Jacques Gillot (coordination avec la création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission n° 56 (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Barthélemy), n° 57 (coordination), n° 58 (prise en charge des dépenses liées à la campagne électorale audiovisuelle officielle à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon), n° 62 (coordination) et n° 63 (rattachement de l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à la série I). Accepte également les amendements identiques n° 59 de la commission et n° 102 de M. Jacques Gillot (coordination). Sur les amendements portant sur le même objet, préfère la rédaction du n° 60 de la commission à celle du n° 103 de M. Jacques Gillot (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 173 du code électoral- Vote le samedi aux élections législatives)
Accepte les amendements de coordination n° 64 de la commission et n° 104 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Coordinations)
Accepte les amendements identiques n° 89 de M. Georges Othily et n° 98 de M. Gaston Flosse (création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen). (texte intégral du JO)Accepte les amendements identiques n° 65 de la commission et n° 105 de M. Jacques Gillot (actualisation du tableau des séries du Sénat). (texte intégral du JO)
Article 5 (Livre VII - art. L. 546 à L. 554 nouveaux du code électoral - Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution)
Accepte les amendements de la commission, de rédaction n° 66, n° 69 et n° 67, ainsi que les n° 68 (précision), n° 70 (précision) et n° 71 (coordination). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Sur l'amendement n° 72 de la commission (création de tribunaux administratifs à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin), son sous-amendement n° 117 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 114 : application dans les collectivités d'outre-mer de la loi relative aux astreintes prononcées à l'encontre des personnes publiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 250-1 à L. 255-1 du code des juridictions financières - Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ses amendements portant sur le même objet n° 111 et 112 (sécurisation des procédures des juridictions financières locales) ; adoptés. Accepte les amendements de rédaction de la commission n° 73 et n° 74. (texte intégral du JO)Article 7 (Actualisation du régime de l'île de Clipperton)
Accepte l'amendement de suppression n° 75 de la commission. (texte intégral du JO)Article 8 (Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises)
Accepte l'amendement n° 76 de la commission (précision des missions de l'administrateur des terres australes et antarctiques françaises, TAAF, et intégration dans cet ensemble de Clipperton et des îles éparses). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 60 et 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence - Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires)
Accepte les amendements de la commission n° 77 (précision sur la dotation de continuité territoriale) et n° 78 (cohérence). (texte intégral du JO)Article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer)
Accepte les amendements de la commission n° 79 (harmonisation des conditions d'application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association et de l'adaptation de la législation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les TAAF) et n° 80 (suppression de l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'habilitation des départements et des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements) ainsi que l'amendement n° 90 de M. Georges Othily (caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire). (texte intégral du JO)Accepte les amendements n° 91 de M. Georges Othily (prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane) et n° 93 de M. Robert Laufoaulu (autorisation d'adapter les dispositions de la loi de 2006 sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif dans les îles de Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
Article 11 (Ratification d'ordonnances)
Sur l'amendement n° 81 de la commission (ratification d'ordonnances) qu'il accepte, son sous-amendement n° 116 ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement précité n° 81 de la commission, accepte le sous-amendement n° 97 de M. Gaston Flosse et s'oppose au sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
Article 12 (Actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer)
Accepte l'amendement n° 82 de la commission (suppression de termes obsolètes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Accepte les amendements de la commission n° 83 (prorogation du versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de cette dernière au régime de département et de région d'outre-mer) et n° 84 (protection des fonctionnaires candidats à l'élection au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon). (texte intégral du JO)Article 13 (Abrogations)
Son amendement n° 115 : conséquence ; adopté. Accepte l'amendement n° 85 de la commission (abrogation du décret du 1er avril 1960 plaçant les îles éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Accepte les amendements identiques n° 92 de M. Georges Othily et n° 96 de M. Gaston Flosse (conséquence) ainsi que l'amendement n° 86 de la commission (dispositions transitoires). (texte intégral du JO)