PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 n° 2005-1579 (dossier législatif)

Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)

Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)

Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)

Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)

Art. additionnels après l'art. 44

Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)

Art. additionnels après l'art. 44

Art. additionnels avant l'art. 45

Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)

Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)

Art. 48 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006)

Art. additionnels après l'art. 48

Art. additionnels avant l'art. 49

Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)

Art. additionnel après l'art. 50

Art. additionnels avant l'art. 52

Art. additionnel après l'art. 54

Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)

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