PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE n° 2004-806 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires)

Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires)

Art. 17 bis A (Art. 1613 bis du code général des impôts - Fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools)

Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute)

Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale)

Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)

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