Interventions de M. François AUTAIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (19 septembre 2006)]

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Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)

Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)

Intégration non pertinente de la réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. Amalgame regrettable. Le groupe CRC ne votera pas les articles modifiant la loi précitée du 27 juin 1990. (texte intégral du JO)
Question sur les raisons de la non-prise en compte par la commission des affaires sociales des propositions émanant du rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGSJ. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)

Soutient l'amendement n° 210 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

Votera l'amendement n° 211 de Mme Éliane Assassi (suppression). Instauration d'une possibilité d'internement sans justification médicale pendant 24 heures sous prétexte d'observation urgente. (texte intégral du JO)