PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE
première lecture
[n° 2005-370 (12 avril 2005)]
Discussion générale:
Absence de prise en compte des aspirations à un droit à la mort volontaire. Absence de consensus et d'équilibre du texte. Principe de sacralité de la vie conduisant à des aberrations en cas d'application poussée à l'extrême. Favorable au droit de choisir sa mort. Renforcement par le texte du pouvoir médical et de la protection juridique des médecins à l'hôpital. Soins palliatifs. Choix des malades. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Rappel au règlement :
Interpellation du ministre de la solidarité, de la santé et de la famille sur la publicité parue dans la presse et concernant le déficit de la sécurité sociale pour 2004. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable)
Intervient sur son amendement n° 24 : prise en compte du cas de suspension ou d'arrêt des traitements en cours. Fuite du débat par le Sénat. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 26 : recueil indispensable du consentement de la personne pour la suspension ou l'arrêt des traitements et n° 25 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Payet (droit de la personne soignée à l'alimentation, à l'hydratation, aux soins d'hygiène et au maintien d'une température adéquate). (texte intégral du JO)
Intérêt de la navette. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'article 1er. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10
Irrecevabilité de l'argumentation du ministre sur l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'assistance médicalisée pour mourir). (texte intégral du JO)Sécurité pour les malades de la dépénalisation de l'aide à mourir. Intervient sur son amendement n° 30 : droit d'obtenir une aide active à mourir. (texte intégral du JO)