Interventions de M. François AUTAIN

Discussion générale:

Art. 1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE)

Favorable à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er AA

Son amendement n° 51 : rédaction d'un testament de vie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souhait d'un débat sur le sujet. (texte intégral du JO)
Sa proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : inscription dans le dossier médical du patient des conditions dans lesquelles la décision médicale de non-prolongation de vie a été prise et appliquée au sein d'un établissement de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine)

Son amendement n° 54 : décision d'autorisation des protocoles de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : évaluation avant sa mise en oeuvre de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

Favorable à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L 1231-1 A, L. 1231-1 B, L. 1231-1, L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1232-1 à L. 1232-6, L. 1233-1 à L. 1233-3, L. 1234-1 à L. 1234-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code de la santé publique - Prélèvements d'organes)

Son amendement n° 57 : substitution du mot « don » à celui de « prélèvement » ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 58 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 59  : possibilité pour une personne de faire connaître sa volonté de son vivant en matière de don d'organe ; et n° 60  : sollicitation de la famille du défunt par le médecin afin de connaître sa volonté ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 2131-1 à L. 2131-4, L. 2131-4-1 nouveau et L. 2131-5 du code de la santé publique - Diagnostics prénatal et préimplantatoire)

Ses amendements n° 67  : expression indispensable du désir d'enfant ; et n° 68  : non-renouvellement de la thérapeutique ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique - Assistance médicale à la procréation)

Défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (retour au texte voté en première lecture par le Sénat). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines)

Son amendement n° 69 : encadrement de la recherche sur l'embryon humain ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : prise en compte des progrès scientifiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)

Favorable à l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales)

Ses amendements n° 72  : substitution de l'expression "une personne de nationalité française" aux mots "un Français" ; et n° 71  : substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques » ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Conditions de révision de la loi et évaluation de son application)

Favorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules). (texte intégral du JO)