PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1499 (dossier législatif)
Article 9 A (nouveau) (Doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique)
Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques)
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