PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (dossier législatif)
Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'USAGE DES LANCEURS DE BALLES DE DÉFENSE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET À ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR LES STRATÉGIES DE DÉSESCALADE ET LES ALTERNATIVES PACIFIQUES POSSIBLES À L'EMPLOI DE LA FORCE PUBLIQUE DANS CE CADRE (dossier législatif)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 3 (Maintien de l'ordre - Différentes doctrines - Rapport au Parlement)
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