Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 31 janvier 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur les lanceurs de balles de défense

PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 25 (art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17 du code monétaire et financier - Infrastructures des marchés financiers)

Article 27 ter A (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans)

Article 28 (art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code de commerce - Assouplissement du régime des actions de référence)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, CDC)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier - Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC)

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