PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME n° 2012-1432 (dossier législatif)
Article 7 (Champ d'application de la loi)
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Interventions de Mme Éliane ASSASSI (mardi 16 octobre 2012)
Les interventions en séance publique
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