Interventions de Mme Éliane ASSASSI (mardi 25 mars 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)

Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin)

Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux)

Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage)

Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides)

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