PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
n° 2007-1631 (dossier législatif)
Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France)
Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE n° 2007-1631 (dossier législatif)
Article 6 A (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile)
Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)
Articles additionnels après l'article 9
Article additionnel après l'article 9 bis
Article 10 (art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile)
Article 10 ter (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention)
Article 12 quinquies (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an)
Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention)
Article 14 quater (art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement)
Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour)
Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.