Interventions de Mme Éliane ASSASSI (mardi 31 juillet 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Allocution de M. le président du Sénat

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 1er (Statut et compétence)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Article 3 (Équipe de contrôleurs)

Article 4 (Secret professionnel)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 7 (Suite donnée aux inspections)

Articles additionnels après l'article 9

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