PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

commission mixte paritaire

[n° 2021-1728 (18 novembre 2021)]

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Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans l'institution judiciaire:

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 10815 (texte intégral du JO)