PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2016-731 (29, 30 mars et 5 avril 2016)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 2 bis
Article 3 bis (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes)
Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes)
. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 811-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 727-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Organisation du renseignement pénitentiaire)
Article additionnel après l’article 4 ter
Article 4 quinquies (art. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie)
. (texte intégral du JO)Article 4 nonies (nouveau) (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes)
Article 12 (art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées)
. (texte intégral du JO)