PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
. (texte intégral du JO)