PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

première lecture

[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]

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Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)

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Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)

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Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

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Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

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Articles additionnels après l'article 17

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