PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L'ASILE
première lecture
[6 mai 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 26 : suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'exception des cas de contreparties financières ; n° 27 : exclusion des établissements et services de santé ainsi que de leurs bénévoles et salariés, agissant dans le cadre de leur mission, du champ du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; n° 28 : extension du droit à un recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile)
Ses amendements n° 34, 35 et 36 ; rejetés. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 40 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours aux ordonnances dites de « tri »)
Son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO)