PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (17, 18, 20 et 23 juin 2008)]
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32
Soutient l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)
Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9
Soutient l'amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)
Soutient l'amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Soutient l'amendement n° 189 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Sean n° 202 (suppression) ; et n° 203 (délais minimaux avant discussion en séance) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 212 (suppression de la procédure accélérée et de la pratique de la commission mixte paritaire en matière de loi organique) ; et n° 213 (suppression du droit de veto du Sénat sur les lois organiques qui le concernent) ; rejetés. (texte intégral du JO)