PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
première lecture
[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]
Discussion générale:
Engagements internationaux de la France. Statut, désignation, rôle et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Situation des prisons françaises et des autres lieux de privation de liberté. (texte intégral du JO)Article 1er (Statut et compétence)
Son amendement n° 79 : extension du champ de compétences du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 80 : définition de la privation de liberté et déclaration préalable de l'existence d'un lieu de privation de liberté auprès du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (Nomination et incompatibilités)
Article 3 (Équipe de contrôleurs)
Article 4 (Secret professionnel)
Ses amendements n° 86 : précision ; rejeté ; et n° 87 : respect du secret professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Article 7 (Suite donnée aux inspections)
Son amendement n° 94 : extension des pouvoirs du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 81 : coopération du contrôleur général avec le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du comité contre la torture ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)