Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)

Soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Logique particulièrement répressive et disproportionnée en matière de délits. Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 56 (jugement en formation collégiale des infractions commises par les récidivistes) ; et n° 57 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)

Défiance à l'égard des juges des enfants. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 58 (abrogation de l'article 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) ; et n° 59 (possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer une mesure éducative même en cas de récidive du mineur) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)

Son intervention sur l'ensemble des dispositions du chapitre II. Confusion entre criminalité, délinquance et pathologie mentale. Soin imposé. Mesures d'affichage. Absence de moyens. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention)

Soutient l'amendement n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle)

Soutient l'amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)