Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ

première lecture

[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Aggravation des discriminations en France. Caractère discriminant et stigmatisant de certaines lois. Insuffisance du texte. Modification souhaitable de la composition de la Haute autorité. Proposition de renforcement de ses missions. Absence de correspondants locaux. Sa préférence pour un budget autonome de la HALDE. Amendements du Gouvernement relatifs à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Favorable à la création de la Haute autorité mais abstention du groupe CRC lors du vote de ce texte en raison de ses insuffisances. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut et compétence)

Son amendement n° 29 : élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Composition)

Son amendement n° 30 : identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination)

Son amendement n° 36 : transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 17

Son amendement n° 37 : enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Son amendement n° 38 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations)

Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Absence de solution apportée aux questions de fond. Doute sur le fonctionnement efficace de la Haute autorité. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)