PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF
première lecture
[21 mai 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)
Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)
Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique)