PROJET DE LOI RELATIF À LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT n° 2012-1559 (dossier législatif)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
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