Interventions de M. Jean ARTHUIS (vendredi 27 juillet 2012)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l’article 25

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)

• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 27

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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