PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
(dossier législatif)
Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 2
Article 2 bis (nouveau) (art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire)
Article additionnel après l'article 3
Article 9 (art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale)
Article 9 bis (nouveau) (art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale)
Article 12 (art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle)
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