Interventions de M. Jean ARTHUIS (mardi 21 décembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)

Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts)

Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)

Article 17 undecies (Cotisation minimum du CFE)

Article 18 bis (Refonte de la TGAP déchets)

Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)

Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)

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