PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 n° 2003-1312 (dossier législatif)
Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
Art. additionnels avant l'art. 16
Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
Art. additionnel après l'art. 18 bis
Art. 19 (Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne)
Art. additionnel avant l'art. 24
Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières)
Art. additionnels après l'art. 30
Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.