Interventions de M. Jean ARTHUIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

première lecture

[n° 2008-776 (1er et 7 juillet 2008)]

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Articles additionnels après l’article 5

Son amendement n° 735 : suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)

Votera cet article. (texte intégral du JO)

Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

Défavorable à l'amendement n° 140 de la commission (non-assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins présents dans les centres commerciaux mais ne faisant pas partie d'une chaîne). (texte intégral du JO)